Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 21
Le mardi 15 décembre 2020
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 3 décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
No 2.
Le 14 décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Rapports de comités – Autres
No 3.
Le 10 décembre 2020—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)), déposé au Sénat le 10 décembre 2020.
Motions
No 1.
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (dix)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (dix)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 3. (quatre)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (trois)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Ngo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 5. (quatre)
Le 17 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Munson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (dix)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 7.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 8. (six)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 9.
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénateur Black (Ontario))
No 10.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 11. (huit)
Le 27 octobre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 12. (un)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 13. (un)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 14. (sept)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 15. (sept)
Le 28 octobre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 16.
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 17. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 18. (trois)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (un)
Le 3 décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 20. (un)
Le 2 décembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 21.
Le 8 décembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants).—(L'honorable sénateur Housakos)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC, malgré l’augmentation des fonds provenant de l’argent des contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du respect de l’adhésion à l’exigence de fournir un contenu exclusivement canadien et l’utilisation par la CBC de fonds publics pour concurrencer injustement d’autres médias avec son service numérique, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 2. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 3. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 4. (sept)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 5. (six)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 6. (deux)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à réaliser et à publier, au plus tard le 30 mars 2021, une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran, et de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à ce pays, ainsi qu’à cerner et à imposer des sanctions, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les fonctionnaires iraniens responsables de telles activités.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 8. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, qui exige qu’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2019, à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un tel cadre.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 10. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la présente session, au début de l’ordre du jour de chaque troisième mardi où le Sénat siège après l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, le ministre étant désigné par le leader de l’opposition au Sénat après consultation avec les leaders et les facilitateurs des autres partis et groupes parlementaires reconnus;
2.le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;
3.le ministre dispose de cinq minutes au début du comité plénier pour toute déclaration;
4.si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
a)le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible en faisant une courte déclaration à cet effet à n’importe quel moment durant la séance;
b)la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi où le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions. —(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (un)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 12. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 13. (six)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 14.
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dupuis)
No 17. (un)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 18. (deux)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, afin notamment de :
a)préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
c)proposer à la ministre des Finances des éléments à inclure dans l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement qui doit être signée en 2021;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 27.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.—(L'honorable sénateur Dagenais)
No 29. (deux)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.
No 31. (un)
Le 28 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel, en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples noirs et autochtones, les personnes racialisées, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2021.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 33. (cinq)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 39.
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des hommes et des garçons canadiens, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.
No 40.
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 41. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 43. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence;
Que les sénateurs soient autorisés à participer à des réunions de ce comité par vidéoconférence ou téléconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada, ces réunions étant réputées à toutes fins des réunions du comité en question et les sénateurs prenant part à ces réunions étant réputés à toutes fins présents à la réunion;
Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :
1.les membres du comité qui participent font partie du quorum;
2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité inhérents à ces technologies;
Que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
1.les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
2.ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une réunion diffusée ou enregistrée ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de l’obligation de tenir une réunion publique en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à siéger n’importe quel jour où le Sénat ne siège pas, que le Sénat soit alors ajourné pour une période de plus ou moins d’une semaine.
Interpellations
No 1. (sept)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur le 150e anniversaire de la province du Manitoba.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 5.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 7. (trois)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur :
a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;
b)l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les bénéficiaires et les praticiens de l’aide médicale à mourir, y compris les restrictions à l’accès, la pénurie d’équipement de protection individuelle et une hausse de la demande;
c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;
d)les conclusions du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;
e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.—(L'honorable sénateur Black (Ontario))
No 9.
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Landon Pearson, ancienne sénatrice.—(L'honorable sénateur Munson)
No 10.
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.—(L'honorable sénateur Loffreda)
No 12.
Le 10 décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Lillian Eva Dyck, ancienne sénatrice.—(L'honorable sénateur Dalphond)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 20. (sept)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 30 septembre 2020—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.
No 21. (sept)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat reconnaisse et appuie les Accords d’Abraham, une entente de paix historique entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn qui établit formellement les relations diplomatiques entre ces trois pays;
Que le Sénat encourage davantage d’autres pays arabes du Moyen-Orient à tirer parti de cet accord et à rétablir leurs relations diplomatiques avec Israël.
No 22. (sept)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat, qui n’existerait pas sans cet homme, reconnaisse la contribution insigne et historique de Sir John A. Macdonald, premier des premiers ministres du Canada, à la fondation de notre pays, qui demeure l’un des plus beaux exemples de démocratie du monde;
Que le Sénat reconnaisse aussi que, même si le legs de Sir John A. Macdonald n’est pas sans faille, ce serait manquer à la marche de l’histoire et au régime de gouvernement parlementaire — dont il a été un des artisans et qui a été un facteur de progrès — de juger cet homme selon les normes de notre temps.
No 23. (sept)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat condamne sans réserve la torture et le meurtre du champion de lutte iranien Navid Afkari sanctionnés par le régime iranien, ainsi que la poursuite de la torture et de l’emprisonnement de ses frères et d’autres personnes pour leur implication dans les manifestations pacifiques contre la corruption de ce régime;
Que le Sénat reconnaisse que ces violations flagrantes des droits de la personne s’inscrivent dans une longue tradition d’atteinte aux droits de la personne par un régime hors-la-loi qui est non seulement le plus important parrain du terrorisme dans le monde, mais aussi la plus grande entrave à la paix au Moyen-Orient.
No 24. (sept)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que, à la lumière de la méfiance du public à l’égard des organismes de charités générée par le scandale entourant l’organisme UNIS, le Sénat affirme sa confiance envers le secteur des organismes de bienfaisance au Canada et loue les efforts des bénévoles et des employés qui consacrent leur temps et leur énergie à de nobles causes, ici et ailleurs, pour bâtir un monde meilleur tout en ne demandant rien ou presque en retour.
No 25. (sept)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 30 septembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ayant effectué pendant des législatures antérieures des études approfondies sur la préparation aux situations d’urgence du Canada, y compris la préparation aux pandémies, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la gestion et la mauvaise gestion par le gouvernement actuel du système de la Réserve nationale stratégique d’urgence du Canada au cours des années et des mois précédant l’éclosion de la COVID-19, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.
No 26. (sept)
Par l’honorable sénateur Ngo :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :
a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;
c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;
d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;
e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.
No 28. (sept)
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 1er octobre 2020—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
No 34. (cinq)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 27 octobre 2020—Que le Sénat reconnaisse qu’il serait inconvenant pour une institution publique, particulièrement en cette période de pandémie de la COVID-19 et de difficultés économiques pour les Canadiens, d’utiliser les fonds des contribuables afin d’augmenter les salaires des sénateurs par le biais de la création de postes rémunérés additionnels, au sein des comités du Sénat, au-delà des postes prévus dans le Règlement du Sénat.
No 45. (un)
Par l’honorable sénatrice Bovey :
Le 5 novembre 2020—Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution, au point final de l’article 12-7(17), de ce qui suit :
« ;
Arctique
12-7. (18) le Comité sénatorial permanent sur l’Arctique, qui peut être saisi de toute question concernant l’Arctique en général.”.
No 49. (un)
Par l’honorable sénateur Cormier :
Le 19 novembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 50. (un)
Par l’honorable sénatrice Griffin :
Le 19 novembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 décembre 2021.
No 52.
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 1er décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 septembre 2022.
No 54.
Par l’honorable sénateur Wells :
Le 1er décembre 2020—Que, pour le reste de la présente session parlementaire, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 55.
Par l’honorable sénateur Wells :
Le 1er décembre 2020—Que les documents reçus ou produits par le Sous-comité sur la vérification du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration depuis la première session de la quarante-deuxième législature et les première et deuxième sessions de la quarante-troisième législature soient renvoyés au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.
No 56.
Par l’honorable sénatrice Duncan :
Le 1er décembre 2020—Que, jusqu’à ce que le Président soit convaincu de l’absence de risque pour la santé et la sécurité, compte tenu des directives de santé publique émises par les autorités locales, tous les sénateurs qui se trouvent dans la salle du Sénat lorsque celui-ci siège ou dans l’une des salles de comité du Sénat pendant une réunion soient tenus de porter un masque en tout temps, sauf lorsqu’ils interviennent au cours d’un débat ou d’autres délibérations du Sénat ou de l’un de ses comités.
No 57.
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 2 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et à surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres choses, à examiner les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2023.
No 58.
Par l’honorable sénateur Wetston :
Le 3 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 60.
Par l’honorable sénateur Christmas :
Le 8 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 61.
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 8 décembre 2020—Que, étant donné que les actions de la sénatrice Lynn Beyak ont jeté le discrédit sur le Sénat, et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, la sénatrice Beyak soit expulsée du Sénat et que son siège soit déclaré vacant;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement administratif du Sénat et de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déterminer les ressources, le cas échéant, devant être mises à la disposition de la sénatrice Beyak à titre de sénatrice sortante;
Qu’une copie de cet ordre soit fournie à Son Excellence la gouverneure générale.
No 63.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 64.
Par l’honorable sénatrice Omidvar :
Le 10 décembre 2020—Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.
Interpellations
No 3. (cinq)
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 septembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’augmentation des problèmes de santé mentale des agriculteurs canadiens.
No 4. (cinq)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 30 septembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.
No 6. (quatre)
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 1er octobre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat.
No 8. (un)
Par l’honorable sénatrice Jaffer :
Le 3 novembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le 20e anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
No 11. (un)
Par l’honorable sénateur Sinclair :
Le 19 novembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la réalisation du Conseil des aînés du Canada.
No 13.
Par l’honorable sénatrice Moodie :
Le 8 décembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les services de garde au Canada et leur impact sur les enfants, les femmes, les familles et l’économie.
Pour le mercredi 16 décembre 2020
No 14.
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 14 décembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le 24, promenade Sussex :
En mai 2016, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a dit qu’un plan de rénovation du 24, promenade Sussex, serait annoncé prochainement. Quatre ans plus tard, le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :
1.Quel est le calendrier d’élaboration d’un plan?
2.Quels ministères et organismes travaillent à l’élaboration du plan?
3.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant aux fins de l’élaboration d’un plan?
4.Est-ce que toutes les options, y compris la démolition du bâtiment, sont sur la table?
No 2.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la privatisation possible des aéroports canadiens :
À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Credit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens.
1.Combien Credit Suisse a-t-elle reçu en vertu de ce contrat qui a pris fin le 31 janvier 2017?
2.En mai 2017, le gouvernement a révélé que le rapport de Credit Suisse s’intitulait Project Eagle—Scoping Study. Pourquoi ce rapport n’a jamais été rendu public? Qui a pris la décision en ce sens?
3.Est-ce que Credit Suisse a remis son rapport au ministre des Transports, au ministre des Finances ou à un autre ministre du cabinet? Dans l’affirmative, qui sont le ministre ou les ministres l’ayant reçu et à quel moment?
4.Le gouvernement du Canada envisage-t-il de privatiser les aéroports canadiens? Dans l’affirmative, quels délais sont associés à ces plans? Dans la négative, pourquoi pas?
No 3.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les nominations du gouvernement :
1.À l’heure actuelle, combien de postes vacants compte-t-on parmi les postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?
2.À l’heure actuelle, quel est le pourcentage de postes vacants comparé au nombre total de postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?
3.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 au Conseil canadien des normes et publié en juillet 2020 : « Il y avait 13 postes au sein du Conseil d’administration, dont 10 occupés par des membres nommés par le gouverneur en conseil. À la fin d’août 2018, quatre postes étaient vacants (un depuis juin 2017), et trois étaient occupés par des membres dont le mandat était expiré. À cause de ces postes vacants, le Comité de vérification et le Comité de régie de la société étaient à risque de perdre leur quorum. Des membres dont le mandat était expiré ont accepté, comme le permet la Loi sur la gestion des finances publiques, de continuer à remplir leurs fonctions au sein du Conseil d’administration jusqu’à ce qu’ils soient renommés ou remplacés. C’est le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui nomme les membres du Conseil d’administration lorsqu’il y a des postes vacants ou que le mandat d’un administrateur est expiré. Ainsi, les nominations étaient en dehors du contrôle de la Société. En dépit de l’approche proactive utilisée par le Conseil d’administration pour communiquer ses besoins au Ministre, il y avait un risque que 7 des 13 postes du Conseil d’administration deviennent vacants. »
a)Bien que le Conseil des normes ait accepté la recommandation du vérificateur général et qu’il continuera de dialoguer avec le ministre sur la nécessité d’effectuer les nominations en temps opportun, quelle a été la réponse du ministre à cette recommandation?
b)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?
4.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 à la Corporation commerciale canadienne et publié en juillet 2020 : « La Corporation est gouvernée par un conseil d’administration formé d’un président et de neuf administrateurs. Le gouverneur en conseil nomme le président du Conseil, alors que les neuf administrateurs sont nommés par le ministre de la Diversification du commerce international, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil nomme également le président et chef de la direction de la Corporation. Au début de la période visée par l’audit, le mandat de chacun des neuf administrateurs avait pris fin. À la fin de cette période, le Ministre avait nommé six administrateurs, dont trois pour lesquels il s’agissait d’un renouvellement de mandat. »
a)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?
b)Comme le poste du président est actuellement vacant, comment le gouvernement va-t-il s’assurer que la nomination d’un candidat audit poste se fasse en temps opportun?
No 4.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le secteur culturel :
Le 25 avril 2018, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, et le Conseil des arts du Canada ont annoncé des modifications aux politiques opérationnelles afin d’assurer un milieu de travail respectueux dans le secteur culturel.
1.Le communiqué de presse émis par la ministre Joly et le Conseil des arts indiquait : « Maintenant, quand les bénéficiaires acceptent des subventions, ils doivent s’engager à promouvoir des milieux de travail exempts de discrimination, de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Si un bénéficiaire n’honore pas son engagement, le Conseil pourrait entreprendre une révision du dossier, allant jusqu’à décider de retirer une subvention, s’il y a de sérieuses préoccupations au sujet du bénéficiaire, des activités financées ou du bien-fondé de l’investissement des fonds publics. »
a)Combien a-t-on porté d’allégations de discrimination, de harcèlement et d’inconduite sexuelle contre des bénéficiaires de subventions depuis avril 2018?
b)Quel est le processus de révision des allégations et comment ce processus est-il déclenché?
c)Le Conseil a-t-il déclenché des révisions depuis avril 2018? Si oui, combien?
d)A-t-on retiré des subventions depuis avril 2018? Si oui, combien?
2.Patrimoine canadien et le Conseil des arts du Canada ont annoncé l’octroi de près de 552 000 $ au Conseil des ressources humaines du secteur culturel pour aider « à soutenir une série de mesures intitulée Milieux de travail respectueux dans le secteur des arts. Ces mesures visent à doter le secteur culturel des outils, des pratiques et de la formation nécessaires pour créer et préserver des milieux de travail respectueux. »
a)Ce financement a-t-il été entièrement distribué?
b)Quels groupes ont reçu ce financement?
No 5.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’infrastructure :
Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a dit qu’il entendait, « Si cela est dans l’intérêt public, mobiliser les régimes de retraite publics et d’autres sources de financement novatrices — comme les initiatives de gestion de la demande et le recyclage d’actifs — en vue de rendre l’infrastructure plus abordable et plus durable à long terme au Canada ».
1.Le gouvernement peut-il donner la liste des projets de recyclage d’actifs qu’il a réalisés depuis la présentation du budget 2016?
2.Depuis le budget 2016, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement ont étudié le recyclage d’actifs au sein de leur portefeuille respectif? Dans l’affirmative, lequel et à quel moment?
3.Le gouvernement envisage-t-il toujours de procéder au recyclage d’actifs? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-il prises à cet effet? Dans la négative, à quel moment et pour quelles raisons a-t-il abandonné cette idée?
No 6.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le secteur automobile :
Dans le cadre d’une entrevue accordée à CBC Windsor le 23 mars 2016, la ministre Chrystia Freeland a dit, à propos d’une stratégie nationale de l’automobile : « Nous allons prendre notre temps pour élaborer notre stratégie correctement et soigneusement… Je veux que Windsor comprenne vraiment que nous avons pris un engagement et que nous y travaillons. Ce sera un plan étoffé et bien détaillé. »
1.Quel est l’état de la situation concernant la stratégie nationale de l’automobile du gouvernement fédéral? Quand la stratégie devrait-elle être dévoilée?
2.Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas encore annoncé la stratégie nationale de l’automobile?
3.Comment le gouvernement fédéral a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations du rapport de M. Ray Tanguay, ancien conseiller pour le secteur automobile auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministre du Développement économique et de la Croissance de l’Ontario, rapport intitulé En route pour gagner, paru en janvier 2018?
a)Est-ce que le gouvernement fédéral a rejeté certaines des recommandations? Dans l’affirmative, pourquoi?
4.Qui est l’actuel conseiller pour le secteur automobile du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie? Quand cette personne a-t-elle été nommée et combien de temps dure son mandat?
No 7.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires annoncé le 9 septembre 2020 :
1.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers?
2.Si les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?
3.Quelles organisations partenaires vont travailler avec les agences de développement régional du Canada afin d’assurer la prestation du Fonds pour l’écosystème national? Comment et quand ont-elles été sélectionnées?
4.Qui déterminera l’admissibilité des demandes présentées au Fonds pour l’écosystème national?
5.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds pour l’écosystème national? Quand le financement sera-t-il distribué?
6.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers? Qui déterminera l’admissibilité des demandes?
7.Si les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?
8.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Quand le financement sera-t-il distribué?
9.Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires faisait aussi mention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Un sondage mené au printemps 2020 par la Black Business and Professional Association a découvert que 80 % des répondants ne pouvaient recevoir d’aide de la SSUC et que quatre entreprises des communautés noires sur cinq ne croyaient pas pouvoir être admissibles aux mesures du CUEC. Le gouvernement du Canada connaît-il le nombre d’entreprises des communautés noires ayant bénéficié de la SSUC et du CUEC? Si non, le gouvernement a-t-il une estimation du nombre? Comment le gouvernement a-t-il fait la promotion/la publicité de ces programmes auprès des associations d’entrepreneurs des communautés noires? A-t-on recueilli ou pris en considération les opinions des entreprises et des associations d’entreprises des communautés noires lorsqu’on a apporté des modifications à ces programmes?
No 8.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions :
En 2019, M. Kyle Kemper, frère du Premier ministre Trudeau, a reçu une subvention de 12 430 $ du gouvernement du Canada lui permettant de participer à une conférence tenue en Suisse sur les technologies blockchain. Le Globe and Mail a cité M. Kemper disant que son invitation pour s’adresser à la conférence résultait de son travail exhaustif dans le domaine : « C’est ma spécialité et j’aimerais vous parler de la manière dont les blockchains peuvent transformer radicalement le Canada et faire émerger un âge d’or. » Mais la présentation de M. Kemper, intitulée « Think Canada », semblait incongrue dans une conférence où le reste des présentations portaient des noms comme celui-ci : « The Importance of Multi-Signature, Time-Locked Bitcoin Transactions in Custody Solutions ».
M. Kemper fut choisi dans le cadre du Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions (PISPIC). Administré par le Service des délégués commerciaux, le PISPIC vise à trouver et recruter des cadres supérieurs du secteur privé ensuite désignés comme champions et conférenciers lors d’événements organisés par les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats dans les marchés prioritaires pour promouvoir le Canada comme destination d’investissement de choix.
1.Est-ce que l’ambassade canadienne en Suisse a organisé la Crypto Valley Blockchain Technology Conference à Zug, en Suisse, où M. Kemper a prononcé un discours le 24 juin 2019? Si non, pourquoi était-il admissible à une subvention du PISPIC de 12 430 $ pour prendre la parole dans le cadre d’une conférence décidément technique/scientifique?
2.L’Initiative des champions de l’investissement du secteur privé (ICISP), dont fait partie le programme des champions conférenciers, fut créée pour attirer l’investissement étranger dans des secteurs clés au Canada, notamment les télécommunications et les communications par satellite. Quand les blockchains ont-ils été désignés comme un secteur clé pour l’investissement étranger direct au Canada? Pouvez-vous svp fournir la documentation explicative pertinente?
3.L’un des outils de gestion de l’ICISP est une base de données des champions. Le gouvernement peut-il fournir la base de données de 2019 qui incluait les champions du secteur des blockchains au Canada?
4.L’Initiative des champions inclut des formations régulières prévoyant un programme d’orientation et d’encadrement qui permettent aux champions de se familiariser avec les politiques du gouvernement et les tendances en matière d’investissement. À quelles dates M. Kemper a-t-il assisté aux sessions d’orientation et d’encadrement avant sa participation à la conférence de juin 2019?
5.Combien de conférences de champions ont eu lieu en 2019 et qui étaient les champions conférenciers à chacune d’entre elles? À quelles conférences/quels endroits ont-ils pris la parole et quels sont les coûts individuels pour chacun de ces champions conférenciers qui étaient couverts par le PISPIC?
6.D’où est venue l’idée que M. Kemper prononce une conférence à la Crypto Valley Conference? Est-elle venue des organisateurs de la conférence? Est-elle venue d’Affaires mondiales Canada? Était-ce l’idée de M. Kemper? Le Cabinet du Premier ministre était-il impliqué? Comment cela s’est-il passé?
7.À part M. Kemper, combien de champions est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fait participer dans le secteur des blockchains?
8.Dans le programme de la Crypto Valley Conference, M. Kemper est désigné représentant de la Canadian Blockchain Conference; or, il n’était plus directeur exécutif de l’Association à ce moment-là. Pourquoi Mme Tanya Woods, la directrice exécutive de l’Association, ne fut-elle pas choisie comme championne conférencière à l’occasion de la Crypto Valley Conference? Est-ce que la participation d’autres experts a été envisagée et, dans l’affirmative, de qui s’agissait-il?
9.Les champions touchent des honoraires nominaux. À quel montant se sont élevés les honoraires de M. Kemper?
10.On s’attend que les champions génèrent des perspectives d’investissement. Quelles sont les perspectives d’investissement que M. Kemper a générées à la suite de sa participation à la Crypto Valley Conference, et quelle est la valeur de ces investissements pour le Canada?
11.Est-ce que M. Kemper a participé à tout autre événement visant un ou des secteurs spécifiques soit avant ou après la Crypto Valley Conference, et si non, pourquoi pas?
12.Dans une vidéo mise en ligne récemment sur YouTube, on interroge M. Kemper sur la dernière manifestation à laquelle il a participé. Il dit : « Ma vie semble consister en une protestation constante contre la banque centrale. » Dans une autre vidéo, il avance que les communications modernes et l’Internet ont rendu obsolète la démocratie représentative telle que nous la connaissons. Étant donné ces affirmations, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi M. Kemper à titre de représentant du Canada à une conférence internationale visant à augmenter l’investissement direct étranger au pays?
No 10.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises :
1.Combien de petites entreprises au Canada ont pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?
2.Le gouvernement du Canada connait-il le nombre de ces petites entreprises ayant pour locateur le gouvernement fédéral qui ont choisi de ne pas participer au programme de l’AUCLC? Dans l’affirmative, quel est ce nombre? Dans la négative, le gouvernement du Canada peut-il en donner une estimation?
3.Le gouvernement du Canada sait-il si des petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale ont fait faillite depuis mars 2020?
4.Depuis le lancement du programme de l’AUCLC, à quel montant se chiffre l’allégement des loyers fourni aux petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?
5.Le gouvernement du Canada a-t-il émis une directive à l’intention de ses ministères, organismes, sociétés d’État ou autre entité fédérale les enjoignant à recourir au programme de l’AUCLC si les petites entreprises qui sont leurs locataires demandent un allégement du loyer? Si non, pourquoi pas?
No 11.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les organismes de bienfaisance enregistrés :
1.Depuis octobre 2019, des organismes de bienfaisance ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité révoqué? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en date de septembre 2020?
2.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils été frappés d’une pénalité financière de l’ARC depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?
3.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité suspendu depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?
4.À l’heure actuelle, combien d’employés de l’ARC travaillent à effectuer les vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Depuis octobre 2019, combien d’entre eux ont été déclarés excédentaires et combien ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC? Si des employés ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC, quand cela s’est-il produit et pourquoi?
5.Depuis octobre 2019, a-t-on continué à effectuer des vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Dans l’affirmative, combien de vérifications sont actuellement en cours? A-t-on suspendu ou annulé certaines de ces vérifications en raison de la pandémie de COVID-19?
No 12.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli de vote à la Chambre des communes :
1.Jusqu’à maintenant, combien d’argent a-t-on dépensé relativement à l’élaboration d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes?
2.Depuis le 6 juillet 2020, a-t-on attribué des contrats externes relativement à la mise au point ou à la mise en œuvre d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes? Dans l’affirmative, qui a reçu ces contrats et quel montant totalisent-ils? Quand les contrats ont-ils été attribués et quelle est leur durée?
3.Quelle fut la participation du Centre de la sécurité des télécommunications dans la mise au point et les tests de cette appli? Combien de membres du personnel du CST ont été assignés à ce projet?
4.Comment cette appli assure-t-elle l’authentification du député qui vote? Cette vérification s’appuie-t-elle sur un système biométrique, comme la reconnaissance faciale ou les empreintes digitales?
No 13.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli Alerte COVID :
1.Combien de fois l’appli Alerte COVID du gouvernement a-t-elle été téléchargée jusqu’à maintenant?
2.Combien compte-t-on actuellement d’utilisateurs actifs de l’appli Alerte COVID?
3.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones actifs sur lequel on a téléchargé cette appli?
4.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones capables de télécharger cette appli qui l’ont téléchargée jusqu’à maintenant?
5.Garde-t-on un relevé du nombre de personnes qui appliquent les mises à jour de l’appli Alerte COVID? Dans l’affirmative, combien de personnes ont mis à jour la dernière version de l’appli?
6.Combien d’avis d’exposition ont été envoyés jusqu’à maintenant?
7.Combien de personnes ont saisi la clé utilisable une seule fois dans l’appli après la confirmation de leur diagnostic de COVID-19?
8.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant en publicité visant à promouvoir l’utilisation de l’appli Alerte COVID et quelle forme la publicité a-t-elle prise?
9.Le gouvernement a-t-il demandé à Bell, Telus, Rogers ou tout autre opérateur d’envoyer des messages texte invitant leurs clients à télécharger l’appli? Les messages étaient-ils bilingues? Le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux opérateurs de s’assurer que les messages texte soient bilingues?
No 14.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les consultations gouvernementales :
1.Quels regroupements d’affaires ou organisations ont été consultés par le ministère des Finances ou tout autre ministère à propos des nouveaux programmes d’urgence du gouvernement relativement à la COVID-19? Quelle forme cette consultation a-t-elle prise et quel processus a-t-on suivi?
2.Quels conseils précis le gouvernement a-t-il acceptés et pourquoi? Quels conseils a-t-il rejetés et pourquoi?
3.Est-ce que le ministère des Finances ou tout autre ministère du gouvernement a consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante avant les deux annonces du gouvernement sur le programme de subvention salariale pour les petites entreprises, le 18 mars et le 27 mars 2020 respectivement? Dans l’affirmative, quelle forme cette consultation a-t-elle prise? Dans la négative, pourquoi pas?
No 15.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19 :
1.Jusqu’à ce jour, combien de vols au Canada avaient à leur bord au moins un passager ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?
2.Combien de ces vols étaient des vols nationaux et combien étaient des vols internationaux?
3.Combien de passagers ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19 provenaient ou étaient en transit de destinations internationales?
4.Les autorités en matière de santé publique ont-elles réussi à communiquer avec tous les passagers touchés pour les aviser de la présence, sur leur vol, d’une personne ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?
No 16.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la vaccination contre la COVID-19 :
1.Est-ce que Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada a développé un protocole régissant l’ordre dans lequel les différents groupes de la population canadienne recevront le vaccin contre la COVID-19, lorsque ce dernier sera disponible? Dans l’affirmative, quel est ce protocole?
2.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral participent à la prise de décisions concernant la distribution d’un vaccin (ou de vaccins) contre la COVID-19 parmi la population? Dans l’affirmative, lesquels?
3.Est-ce que les autorités sanitaires provinciales sont chargées de mettre au point un tel protocole dans leur territoire de compétence ou est-ce que la distribution d’un vaccin contre la COVID-19 suivra des règles ou lignes directrices nationales?
4.La dernière mise à jour du document d’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada appelé Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé remonte au mois d’août 2018. Ce document est-il en voie d’actualisation? Dans l’affirmative, quand la mise à jour sera-t-elle publiée et portera-t-elle spécifiquement sur la pandémie de la COVID-19?
No 17.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les produits suivants liés à la santé :
•Anthraquinone
•Hormones stéroïdiennes
•Acide azélaïque
•Vitamine D
•Vitamine B6
•Vitamine B12
•Naphtols
•Trousses de secours
•Hydantoïne
•Résorcine
•Acide acétylsalicylique
•Lysine
•Choline
•Vitamine B1
•Coenzyme Q10
2.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les métaux et produits industriels suivants :
•Manganèse
•Scandium et yttrium
•Magnésium
•Métaux alcalins
•Tungstène
•Billes de broyage en acier et en fer
•Conteneurs d’expédition
•Quartz piézoélectrique
•Clous de fer et d’acier
•Électrons de carbone
•Métasilicate de sodium
•Aimants
•Vérins hydrauliques
•Ordinateurs portatifs
•Téléphones portables
•Magnétoscopes
•Enregistreurs de son
3.Veuillez fournir les importations totales de chacun des matériaux susmentionnés pendant chacune des quatre dernières années en provenance d’autres pays ainsi que l’approvisionnement total de ces mêmes matériaux auprès de fournisseurs canadiens pendant chacune des quatre dernières années également.
4.Est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada désigne des catégories de biens jugés nécessaires au soutien de l’infrastructure nationale critique au Canada? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment ces catégories sont désignées et comment se définit l’infrastructure nationale critique — ou tout autre terme équivalent utilisé au sein du gouvernement.
5.Quelles sont les mesures ou politiques qui sont en place au sein du gouvernement pour veiller à la sécurité des chaînes d’approvisionnement de l’infrastructure nationale critique?
No 18.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Service correctionnel du Canada :
1.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.
2.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour trafic, importation de drogues illicites ou possession aux fins de trafic et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.
3.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour contacts sexuels ou agression sexuelle et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme sans emploi avant leur incarcération.
4.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.
5.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour trafic, importation de drogues illicites ou possession aux fins de trafic et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.
6.Veuillez fournir le nombre et le pourcentage de tous les contrevenants actuellement incarcérés qui ont été condamnés pour contacts sexuels ou agression sexuelle et qui ont été désignés, soit à l’admission ou dans le cadre d’une autre évaluation, comme bénéficiaires d’une forme d’aide sociale provenant d’un quelconque niveau de gouvernement avant leur incarcération.
No 19.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme des capacités de la Défense :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des capacités et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités par la mise en œuvre du programme Protection, Sécurité, Engagement, y compris les nouvelles acquisitions et les augmentations de financement prévues. » En vertu de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le Programme des capacités de la Défense (PCD) comprend les paliers de financement et les échéanciers d’environ 240 grands projets d’immobilisations, de technologie de l’information et d’infrastructure, ainsi que d’importants contrats de soutien en service.
1.Le Ministre peut-il expliquer comment la priorité de ces projets est établie?
2.Le Ministre peut-il fournir les échéanciers pour lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison de chacun de ces 240 projets?
3.Le Ministre peut-il identifier les vingt projets de capacité les plus importants dans le cadre du PCD ainsi que les échéanciers actuels (lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison) pour la réalisation des projets prioritaires?
4.Parmi les 240 grands projets, combien sont actuellement financés?
No 20.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Approvisionnement de défense Canada :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction : « [d’]Appuyer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada, afin de veiller à ce que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes pour la Défense nationale et la Garde côtière canadienne soient livrés à temps et de manière plus transparente à l’égard du Parlement. Cette priorité doit progresser en même temps que les projets d’approvisionnement en cours et dans le respect des échéanciers établis. »
1.Le Ministre peut-il fournir l’échéancier et les étapes principales actuellement envisagés pour « l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada »?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur cet enjeu le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :
Le gouvernement peut-il dresser la liste de tous les diplomates canadiens qui reçoivent actuellement une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et fournir le poste et l’échelle salariale de ces personnes?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2?500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »
1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?
2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?
4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?
5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes opérationnelles ou d’entraînement ou les pratiques de tout élément des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.
6.Le Ministre peut-il énumérer chacun des objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?
8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes de l’ARC), cette exigence a-t-elle préséance, même temporairement, sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?
9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour chacune des frégates, chacun des sous-marins et pour les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?
10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?
11.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque escadron de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC en termes du nombre d’appareils, de pilotes et d’effectifs opérationnels? Combien d’escadrons de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
12.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque régiment/bataillon blindé, d’infanterie et d’artillerie des Forces canadiennes? Combien de ces unités bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents en 2020?
3.En 2020, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail en raison de la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 24.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Exportation et Développement Canada (EDC) :
1.Comment EDC a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations formulées dans un rapport du Bureau du vérificateur général du Canada paru en 2018?
2.Le vérificateur général a signalé des défauts graves au sujet des nominations au Conseil. Est-ce qu’EDC a un plan pour procéder, en temps opportun, à la nomination ou au renouvellement des administrateurs?
3.Comment la nouvelle Politique sur la transparence et la divulgation adoptée par EDC en mars 2020 donne-t-elle suite aux défauts signalés dans un examen effectué en 2019 par Affaires mondiales Canada et International Financial Consulting Ltd.?
No 25.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les avions chasseur :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans la gestion du processus concurrentiel pour choisir un fournisseur et conclure un contrat pour la construction de la flotte d’avions chasseurs du Canada. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur ce projet le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer que l’objectif est de signer un contrat pour la construction d’un nouvel avion chasseur en 2022? Le Ministre peut-il identifier les étapes principales à suivre au cours des deux prochaines années afin d’atteindre cet objectif?
4.Le Ministre peut-il confirmer que tous les avionneurs, y compris Boeing, Saab et Lockheed Martin, participent à ce processus concurrentiel?
5.Quelle est l’actuelle date estimée de livraison des premiers nouveaux avions chasseurs? Quelle est l’actuelle date estimée de mise en opération du premier escadron de la ligne de front? Quelle est l’actuelle date estimée de livraison du dernier appareil?
6.Le Ministre peut-il confirmer que le gouvernement du Canada a toujours l’intention de faire l’acquisition d’un total de 88 nouveaux avions chasseurs?
No 26.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiale Canada :
La lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères lui donne instruction : « [d’]Élargir le rôle joué par la diplomatie canadienne en matière d’enjeux mondiaux et au sein des institutions internationales. Nous devons tirer le maximum de l’avantage que confère au Canada notre appartenance aux plus importantes institutions multilatérales dans le monde, pour continuer à défendre avec vigueur l’ordre fondé sur des règles. » Elle le charge également de : « Diriger la campagne du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. »
Veuillez fournir :
•Le financement et les équivalents temps plein (ETP) alloués au sein d’Affaires mondiales Canada depuis 2016 pour appuyer cette initiative;
•La valeur totale du financement versé à ce jour à « Security Council Report » pour donner suite aux priorités par thème et par pays qui intéressent le Canada en vue de ses préparatifs pour occuper un siège au Conseil;
•La liste de tous les contrats conclus par le gouvernement du Canada ou par le ministère des Affaires étrangères avec toute organisation relativement à la préparation de la candidature du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies;
•La valeur individuelle de chacun de ces contrats;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre des Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Commerce international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Développement international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre associé aux Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre des Affaires étrangères avec d’autres ministres des Affaires étrangères, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre du Développement international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de visites internationales effectuées depuis mars 2016 par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste des pays visités par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales depuis mars 2016 où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, à La Barbade ou dans tout autre État membre de la Communauté des Caraïbes depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, au Nigeria, en Éthiopie, en Somalie, dans l’Île Maurice, à Madagascar, au Sénégal ou dans tout autre État membre de l’Union africaine depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, dans tout État membre de l’Organisation des États américains depuis mars 2016.
No 27.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les résidences situées au lac Harrington :
1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?
2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?
3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?
4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?
5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne les brise-glaces :
La flotte entière de brise-glaces de la Garde côtière canadienne atteindra la fin de sa durée utile durant la décennie en cours. Pour ce qui est du Louis S. St-Laurent, il a déjà atteint sa durée utile.
1.Pendant combien de temps estime-t-on pouvoir exploiter le Louis S. St. Laurent? À combien estime-t-on le coût d’entretien du Louis S. St-Laurent pendant les années 2020? A-t-on prévu une date pour le retrait de service du Louis S. St-Laurent?
2.Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information, après avoir retiré le brise-glaces Diefenbaker au chantier Seaspan, alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Comment expliquer que le gouvernement ait pris quatre ans, depuis son entrée en fonction en novembre 2015, pour émettre cette demande d’information concernant le remplacement du Louis S. St-Laurent?
3.Le gouvernement a dit souhaiter que le brise-glaces Diefenbaker entre en service d’ici décembre 2029. Veuillez fournir le chemin critique et les jalons actuellement envisagés afin d’atteindre cet objectif. À quel moment s’attend-on à devoir commencer la construction afin d’atteindre l’objectif de décembre 2029?
4.Veuillez fournir l’estimation actuelle des coûts de la construction du brise-glaces Diefenbaker. Le gouvernement va-t-il s’engager à construire un brise-glaces de classe polaire 2 ou, dans la négative, quelle capacité de déglaçage envisage-t-il pour le Diefenbaker?
5.Le gouvernement peut-il fournir le calendrier envisagé pour la construction de six brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne qui remplaceront les navires qui atteignent leur durée utile maximale prévue? Quand prévoit-on l’entrée en service du premier brise-glaces moyen et quand le sixième navire sera-t-il mis en service?
6.Le gouvernement est-il sur la bonne voie pour négocier un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie cette année? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?
7.Le gouvernement peut-il confirmer que les brise-glaces provisoires qui sont mis en service suffiront à la capacité de déglaçage exigée dans le fleuve St-Laurent et dans toutes les eaux canadiennes dans les années 2020, et ce jusqu’à ce que les nouveaux brise-glaces moyens soient mis en exploitation? Dans la négative, comment ces exigences en matière de déglaçage seront-elles comblées?
8.Combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a-t-il rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens?
No 29.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le renvoi d’immigrants refusés :
1.On lit dans le Rapport 1 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 : « En avril 2019, nous avons déterminé qu’il y avait environ 50 000 étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les deux tiers de ces mesures (soit 34 700 cas dans l’inventaire des personnes recherchées) concernait des individus dont on avait perdu la trace. » Que fait le gouvernement pour déterminer ce qu’il est advenu de ces 34 700 personnes disparues?
2.En date du mois de septembre 2020, combien d’étrangers faisaient l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire? Combien d’entre eux sont des personnes introuvables? Combien d’entre eux sont associés à la criminalité? Combien ont fait l’objet d’une condamnation criminelle au Canada? Combien ont purgé des peines dans des prisons provinciales? Combien ont purgé des peines fédérales? Combien ont obtenu leur libération d’un établissement correctionnel alors qu’ils étaient visés par un ordre de déportation et sont maintenant introuvables?
3.L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cessé de procéder aux renvois d’immigrants refusés en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Quand l’ASFC se propose-t-elle de reprendre les renvois? Prévoit-elle le faire au cours de la présente année?
4.Que fait le gouvernement du Canada afin de régler le problème de la qualité des données utilisées dans le système de renvois des immigrants refusés, problème souligné par le vérificateur général dans son rapport? Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les plans de l’ASFC pour la présente année afin d’assurer la saisie opportune et précise d’information à l’appui des renvois, que ce soit par la mise à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires?
5.Quels est l’objectif de l’ASFC en matière de renvois pour l’exercice 2020-2021? L’objectif a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19?
No 31.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la Cité parlementaire :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Travailler de concert avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, et avec l’appui de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à la conclusion de la contribution du gouvernement à l’espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire. »
En relation avec ce point du mandat, veuillez fournir :
1. a)Le total des dépenses (en dollars) consacrées par le gouvernement fédéral à ce projet depuis 2015 et la ventilation des dépenses principales engagées jusqu’à présent.
b) Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par le gouvernement fédéral aux fins de la création de cet espace.
c)Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aux fins de la création de cet espace.
d)Les fonds actuellement estimés nécessaires au cours des cinq prochaines années afin d’appuyer ce projet. Également, veuillez fournir la ventilation des fonds prévus pour les immobilisations et le fonctionnement au cours des cinq prochaines années.
2.Existe-t-il un plan à jour pour rendre cet espace autonome, sans que soit nécessaire l’apport de l’argent des contribuables fédéraux? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en quoi il consiste.
No 32.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le commerce interprovincial :
1.À l’heure actuelle, qu’est-ce que les obstacles au commerce interprovincial coûtent chaque année à l’économie canadienne, en dollars ainsi qu’en pourcentage du PIB?
2.Quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada depuis 2016 afin d’améliorer le commerce intérieur au sein du Canada?
3.Le gouvernement peut-il indiquer les obstacles spécifiques au commerce entre les provinces qu’il a démantelés au cours de la dernière année?
4.Le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre des recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce paru en 2016 et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces recommandations? Dans la négative, pourquoi pas?
5.Quelles provinces permettent le transport interprovincial de l’alcool en vertu des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes apportées en 2012 et 2014?
6.La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien avait prévu de terminer son travail dans onze secteurs d’ici la fin de 2020. Quel est l’état des travaux dans chacun des secteurs énumérés ci-dessous? Si le travail est retardé à cause de la pandémie de COVID-19, un nouvel échéancier a-t-il été fixé pour chacun des secteurs?
Santé et sécurité au travail
a)Formation en premiers soins en milieu de travail
b)Protection contre les chutes
c)Limites d’exposition professionnelle
Transports
d)Limitations de dimensions et de poids (sauf les limitations de poids au printemps)
e)Appareils d’enregistrement électronique
f)Attestation de la compétence des chauffeurs de camion — formation obligatoire pour débutants pour les chauffeurs ayant un permis commercial
g)Contrôle des véhicules autonomes
Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture
h)Inspection des aliments
i)Inspection de la viande
Exigences d’enregistrement
j)Commission des accidents du travail
Sécurité technique
k)Monteur d’installations au gaz/Licence de monteur d’installations au gaz/Certification
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été reçues depuis le 20 mai 2020?
4.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été approuvées depuis le 20 mai 2020?
No 34.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées :
Lors de la réunion du comité plénier du Sénat, le 1er mai 2020, on a demandé à la ministre Carla Qualtrough si elle connaissait le nombre d’établissements pour personnes handicapées au Canada qui ont subi une éclosion de la COVID-19 et si elle effectuait un suivi par rapport à ces cas. La ministre a répondu : « Pour ce qui est du suivi, malheureusement, je ne pourrais vous répondre avec certitude. Je pourrais vous donner des exemples anecdotiques, mais je ne serais pas en mesure de vous donner des chiffres rigoureux. J’ai entendu des histoires horribles. »
1.Est-ce qu’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada a effectué un suivi du nombre d’éclosions de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées au Canada? Dans l’affirmative, combien d’éclosions se sont déclarées, au total et par province?
2.Combien de cas de la COVID-19 sont liés à des éclosions dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées, chez le personnel et chez les résidents, au total et par province?
3.À quel ministère ou organisme du gouvernement revient la responsabilité d’effectuer le suivi de ces éclosions? Ces renseignements sont-ils communiqués à Emploi et Développement social Canada?
No 35.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant un contrat en date du 18 décembre 2017 accordé par le ministère de la Justice à McCarthy Tétrault :
1.Quel était le montant total versé en vertu de contrat?
2.Qui a autorisé ce contrat?
3.En quoi consistait ce contrat?
4.En 2019, un porte-parole du ministère de la Justice a dit que ce contrat concernait la stratégie juridique du ministère en matière d’évaluation des risques. Quel type de travail fut effectué? Le ministère pourrait-il fournir une copie des rapports ou autre travail fourni par McCarthy Tétrault relativement à ce contrat?
5.Pourquoi le ministère de la Justice a-t-il tenté d’adjuger le marché à un fournisseur unique? Pourquoi a-t-il ensuite fait volte-face et permis d’autres offres?
No 36.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le commerce international :
La première séance de négociations officielles sur un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a eu lieu en mars 2018 et la septième a eu lieu en août 2019.
1.Quel est l’état actuel des négociations sur un accord de libre-échange avec le MERCOSUR?
2.A-t-on prévu la prochaine séance de négociations? Dans la négative, pourquoi pas?
3.On lit dans le Plan ministériel de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada que le ministère « continuera de promouvoir les intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en 2020-2021, comme celles qui ont actuellement lieu avec les pays du MERCOSUR ». Selon le ministère, quelles seraient les répercussions d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur notre secteur agricole?
4.Le gouvernement du Canada est-il d’accord avec les conclusions d’un rapport publié en juillet 2020 par la Confederation of Agriculture and Livestock of Brazil (CNA) qui porte sur les avantages potentiels dont bénéficieraient les exportations agricoles brésiliennes au Canada en vertu d’un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR?
No 37.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les missions du Canada à l’étranger :
1.Comment le ministère Affaires mondiales Canada a-t-il donné suite à chacune des recommandations que le vérificateur général a émises dans son rapport de novembre 2018 sur la sécurité des missions canadiennes à l’étranger?
a)A-t-on effectué des évaluations de la menace pour toutes les missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?
b)Combien d’évaluations de la menace devaient être mises à jour pendant l’exercice 2019-2020 et combien d’entre elles furent effectuées?
c)A-t-on mis à jour les évaluations de la vulnérabilité pour chacune des missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?
2.En réponse à la pandémie de COVID-19, est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fourni de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) au personnel diplomatique travaillant aux ambassades, aux hauts-commissariats, aux consulats, aux missions et aux bureaux commerciaux du Canada? Dans l’affirmative, quelle quantité d’ÉPI ce ministère a-t-il fourni?
No 38.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
1.Depuis la publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en juin 2019, est-ce que la GRC a rouvert des affaires à ce sujet? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que la réouverture d’affaires a mené à des arrestations ou à la présentation d’actes d’accusation?
2.Est-ce que la GRC a réexaminé des enquêtes à ce sujet depuis la publication du rapport final?
3.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre affaire que des forces policières au Canada auraient rouvertes depuis la publication du rapport final?
4.Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à la recommandation, adressée à tous les ordres de gouvernement et à toutes les forces policières, visant la création d’un groupe de travail national formé d’enquêteurs chargé de réexaminer les affaires semblables et, le cas échéant, de réenquêter?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les capacités de défense dans le Nord canadien :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « collaborer avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires du Nord et nos partenaires pour augmenter les capacités de surveillance (notamment le renouvellement du Système d’alerte du Nord) de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada afin de renforcer la défense continentale, protéger les droits et la souveraineté du Canada, et faire preuve d’un leadership international relativement à l’utilisation et aux règles de navigation dans les eaux de l’Arctique ».
1.Depuis décembre 2019, combien de réunions le ministre de la Défense nationale a-t-il tenues avec les ministres intéressés par ces dossiers?
2.Quel est l’échéancier actuel du gouvernement pour le renouvellement du Système d’alerte du Nord?
3.Est-ce que des discussions ont été amorcées avec les États-Unis dans ces dossiers?
4.Quel niveau de financement a été mis de côté par le gouvernement du Canada pour renouveler le Système d’alerte du Nord?
5.Selon le gouvernement, quelles sont les capacités militaires les plus importantes qui nécessiteront un renouvellement dans les années à venir afin « d’augmenter les capacités de surveillance, de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada »?
6.Veuillez fournir l’échéancier de chacun des projets envisagés pour renouveler les capacités de surveillance et de défense dans le Nord ainsi que dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.
7.Veuillez fournir l’échéancier envisagé à l’heure actuelle pour chacun des projets nécessaires pour renouveler les capacités d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.
No 40.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les contrats gouvernementaux :
Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).
Le contrat gouvernemental portant le numéro de référence C-2018-2019-Q4-00145 couvrait la période du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».
Le contrat gouvernemental portant le numéro C-2019-2020-Q1-00011 aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».
1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :
a)Qui a autorisé ces contrats?
b)Quelle était la portée de ces contrats?
c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?
d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?
e)Qui a reçu l’argent?
f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?
2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro C-2018-2019-Q4-00145, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?
No 41.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 42.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?
2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût?
3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?
4.La Division des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle présenté un rapport final sur cette enquête? Dans l’affirmative, à quel moment, et qui l’a reçu? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?
5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?
6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?
a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?
b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?
No 43.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les droits de la personne :
1.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la répression des droits de la personne à Hong Kong par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
2.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la détention illégale des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor en Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
3.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question du traitement des Ouïgours par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
4.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question des droits LGBTQ2 dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
5.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de l’égalité des sexes dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
6.Le Premier ministre a dit : « La violence tragique infligée aux femmes et aux filles autochtones (au Canada) équivaut à un génocide. » Le Premier ministre a-t-il soulevé cette question dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
7.Le Premier ministre a dit : « Le racisme systémique est un enjeu à travers le pays dans toutes nos institutions, y compris au sein de nos forces policières, incluant la GRC. » Le Premier ministre a-t-il abordé cet enjeu dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
No 44.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le financement politique :
1.Depuis le 31 mai 2017, combien de levées de fonds à des fins politiques se sont tenues en présence de ministres de Cabinet?
2.Le gouvernement peut-il dresser la liste des levées de fonds à des fins politiques qui se sont tenues en présence de chacun des ministres du Cabinet depuis le 31 mai 2017, y compris les anciens ministres qui ne sont plus membres du Cabinet?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la prestation des programmes gouvernementaux :
1.Depuis 2016, combien de programmes d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été offerts par les ministères ou organismes du gouvernement du Canada?
2.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés par des administrateurs externes? Parmi ces programmes, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés par des administrateurs externes?
3.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres? Parmi ces derniers, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres?
No 46.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les employés de la fonction publique du Canada :
En juin 2016, l’ancien greffier du Conseil privé a déclaré au symposium de l’APEX : « Nous en sommes maintenant au point où près de 40 % des fonctionnaires ont plus de 50 ans » et « Baby-boomers, moi y compris, le moment est venu de partir… ».
1.Quel pourcentage des employés nommés pour une durée indéterminée qui sont actuellement membres de la fonction publique ont plus de 50 ans? Comment cela se compare-t-il à 2016? Comment ce pourcentage se compare-t-il à l’ensemble de la main-d’œuvre actuelle du Canada?
2.Quel pourcentage des employés nommés pour une durée indéterminée qui sont actuellement membres de la fonction publique ont moins de 35 ans? Comment cela se compare-t-il à 2016? Comment ce pourcentage se compare-t-il à l’ensemble de la main-d’œuvre actuelle du Canada?
3.Combien de cadres supérieurs qui sont actuellement membres de la fonction publique ont plus de 55 ans? Qu’est-ce que cela représente en termes de pourcentage de cadres supérieurs qui sont actuellement membres de la fonction publique? Comment cela se compare-t-il à 2016?
4.Quel est l’âge moyen des nouveaux employés de la fonction publique? Comment cela se compare-t-il à 2016?
No 47.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :
1.Pour chaque division de la GRC, combien d’agents de la GRC ont reçu une formation d’experts en reconnaissance de drogues en 2018, en 2019 et en 2020 (à ce jour)?
2.La GRC a-t-elle une estimation ou une cible relativement au nombre d’experts en reconnaissance de drogues qui seront formés en 2021?
No 48.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme des chaires de recherche du Canada :
En 2019, le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements du Programme des chaires de recherche du Canada a augmenté les objectifs des établissements au sein du programme en ce qui concerne quatre groupes : 50,9 % pour les femmes, 22 % pour les minorités visibles, 7,5 % pour les personnes handicapées et 4,9 % pour les Autochtones.
1.À l’heure actuelle, qu’en est-il des chaires de niveau 1 pour chacun de ces quatre groupes, en pourcentage et en chiffres?
2.À l’heure actuelle, qu’en est-il des chaires de niveau 2 pour chacun de ces quatre groupes, en pourcentage et en chiffres?
3.Les universités avaient jusqu’en décembre 2019 pour atteindre ces objectifs. Des universités ont-elles échoué à les atteindre? Dans l’affirmative, combien? A-t-on retenu le financement à des chaires de recherche en conséquence de l’échec de certaines universités à atteindre les objectifs?
No 49.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs :
Le 22 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révélé que les revendicateurs du statut de réfugié admissibles aux exemptions en vertu de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs peuvent entrer au Canada par des points d’entrée terrestres désignés.
1.Combien de personnes ont demandé l’asile au Canada depuis l’annonce de cette directive?
2.Est-ce que tous les demandeurs ayant entré au Canada depuis le 22 avril ont été testés pour la COVID-19? Dans l’affirmative, combien ont eu un résultat positif?
3.Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il émis cette directive, étant donné que la frontière canadienne est fermée et que les demandeurs illégaux doivent retourner aux États-Unis?
4.Pourquoi l’ASFC a-t-elle seulement communiqué l’information au sujet de ce changement sur son compte Twitter en français?
No 50.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les nominations à la Cour suprême du Canada :
1.En mars 2019, des sources gouvernementales ont divulgué aux médias des renseignements sur le processus de sélection des juges dans le cadre du processus de nomination à la Cour suprême en 2017 afin de détourner l’attention du scandale SNC-Lavalin. Le prochain départ à la retraite prévu à la Cour suprême du Canada se produira dans moins d’un an, lorsque l’honorable Rosalie Abella prendra sa retraite le 1er juillet 2021. Quelles mesures de sécurité améliorées ont été mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements et des délibérations concernant la sélection du prochain juge de la Cour suprême? Envisage-t-on d’autres mesures de sécurité non encore mises en œuvre?
2.Le 27 mars 2019, la Société du Barreau du Manitoba a rendu publique une déclaration se lisant en partie comme suit : « Il est essentiel que les délibérations menant à une nomination demeurent confidentielles. Les récentes violations de la confidentialité impliquant des discussions sur l’adéquation d’autres candidats sont très déconcertantes. Cela porte atteinte à l’ensemble du processus de sélection et à la protection de la vie privée des divers candidats. » Les candidats en vertu du prochain processus de nomination à la Cour suprême recevront-ils expressément l’assurance de la protection de leurs renseignements personnels et de la confidentialité des délibérations? En cas de violation de la vie privée/de la confidentialité, quelles sanctions seront-elles appliquées? Si aucune sanction n’est appliquée, pourquoi pas?
No 51.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 52.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la construction navale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour poursuivre le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, afin de poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale au Canada, créer des emplois pour la classe moyenne et assurer que la Marine du Canada dispose des navires modernes dont elle a besoin. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur la Stratégie nationale de construction navale le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer :
a)La date d’entrée en service prévue des deux navires de soutien interarmées en construction?
b)La date d’entrée en service prévue de chacun des six navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique?
c)La date prévue (l’année et le mois) du début de la construction du futur navire de combat de surface?
No 54.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les supergrappes :
1.Le gouvernement peut-il fournir le nom des entreprises ou organismes ayant reçu du financement en vertu de chacune des supergrappes suivantes, y compris le montant alloué et la date?
a)la Supergrappe de l’économie océanique
b)la Supergrappe Scale AI
c)la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération
d)la Supergrappe des industries des protéines
e)la Supergrappe des technologies numériques
2.En février 2018, le gouvernement du Canada a affirmé que l’investissement de 950 millions de dollars dans les supergrappes permettrait « de créer plus de 50 000 emplois pour la classe moyenne et [de faire] croître l’économie du Canada de 50 milliards de dollars au cours des dix prochaines années ». Le gouvernement soutient-il toujours cette affirmation? Combien s’est-il créé d’emplois pour la classe moyenne à ce jour grâce à cet investissement? Jusqu’à maintenant, dans quelle mesure la croissance économique a-t-elle augmenté et comment a-t-on déterminé cette hausse?
3.Est-ce que les entreprises et les organismes qui reçoivent des fonds en vertu de l’initiative des supergrappes sont tenus aux termes de leurs accords de financement de fournir la preuve des emplois créés et du volume d’activité économique atteint? Si non, pourquoi pas?
4.Quels sont les organismes et les entreprises ayant reçu des fonds en réponse à la COVID-19 en vertu de la Supergrappe des technologies numériques et de la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération? Quels montants a-t-on versés et à quelles dates?
No 55.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la création d’un poste de directeur des poursuites contre le terrorisme :
1.Quel est le calendrier de création de ce poste? Quand s’attend-on à ce qu’il soit opérationnel?
2.Quel est le budget prévu pour le directeur des poursuites contre le terrorisme?
3.On s’attend à ce que ce bureau compte combien d’employés?
4.Le directeur des poursuites contre le terrorisme relèvera-t-il du Procureur général du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada ou d’un autre bureau?
5.Combien de fois le ministre de la Justice et Procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile se sont-ils rencontrés pour discuter de la création de ce bureau?
No 56.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le projet de prolongement de l’oléoduc Trans Mountain :
Le 3 juin 2018, l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a dit dans le cadre de l’émission CTV’s Question Period : « Nous avons des investisseurs qui se sont déjà montrés intéressés. »
1.Combien d’investisseurs s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain lorsque l’ancien ministre faisait cette déclaration en juin 2018? Combien se sont montrés intéressés depuis?
2.Qu’est-ce que l’ancien ministre a voulu dire exactement par « se sont montrés intéressés »? Comment s’est manifesté cet intérêt?
3.Quel est l’état actuel du dialogue du gouvernement fédéral avec les groupes dirigés par des Autochtones en ce qui concerne la propriété, totale ou partielle, de Trans Mountain?
4.Quand le gouvernement fédéral prévoit-il commencer à accepter des offres formelles des investisseurs pour l’acquisition de Trans Mountain?
No 57.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :
1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont des demandes complétées et combien sont des demandes incomplètes?
2.Depuis le 15 mars 2020, a-t-on signalé des demandes de prestations d’invalidité pour soupçon de fraude ou d’abus? Si oui, combien, et ont-elles faites l’objet d’une enquête plus poussée?
3.Comment Anciens Combattants Canada (ACC) peut-il expliquer que les paiements en vertu de la Prestation canadienne d’urgence ont été approuvés automatiquement même dans les cas où l’on soupçonne une fraude, alors que les demandes de prestations d’invalidité de nos anciens combattants restent bloquées par dizaines de milliers?
4.Combien de demandes a-t-on mises en suspens par suite de l’incapacité des anciens combattants d’accéder aux pièces justificatives à cause de la pandémie de COVID-19?
5.En raison de la fermeture des bureaux de Service Canada ouverts au public, est-ce que le centre d’appels d’ACC a constaté une augmentation du volume d’appels? Si oui, dans quelle mesure?
a)On lisait dans un rapport du Bureau du vérificateur général paru en 2019 que le centre d’appels d’ACC permettait à tous les appelants de parler à un agent — est-ce que c’est toujours le cas?
b)Est-ce que le temps d’attente moyen est toujours de cinq minutes, comme l’indiquait le vérificateur général? Si non, à quoi s’établit-il? Quel pourcentage des appels recevaient une réponse dans les deux minutes qu’ACC s’est fixé comme cible de rapidité?
6.Dans un rapport paru en septembre 2018, l’ombudsman des vétérans a conclu que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps pour recevoir une décision que les demandeurs anglophones, et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les actuels temps d’attente pour chacun de ces groupes?
No 58.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Anciens Combattants Canada :
Après des années d’attente, Anciens Combattants Canada a finalement ajouté dans son site Web les noms des Canadiens et des membres des Premières Nations tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812. Cependant, bien que ces noms soient inscrits dans le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 qui est exposé dans la salle du Souvenir du Parlement, les noms de ces soldats morts en devoir semblent avoir été exclus du « Mémorial virtuel » du ministère qui rend hommage en ligne aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
Anciens Combattants Canada peut-il expliquer pourquoi les noms des soldats canadiens et des membres des Premières Nations qui sont tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812 ont été délibérément omis, en ligne, des autres soldats canadiens morts au combat, et ce, même si on leur rend hommage à tous dans les Livres du Souvenir exposés dans la salle du Souvenir? Le Ministère a-t-il consulté les représentants des Premières Nations ou d’autres experts avant de prendre cette décision?
No 59.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les ventilateurs :
1.Au 24 septembre 2020, combien y a-t-il de ventilateurs prêts à être utilisés au Canada?
2.On s’attend à ce que combien de ventilateurs soient prêts à être utilisés au Canada au 31 décembre 2020?
3.Combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandés depuis le début de la pandémie de la COVID-19? Combien ont été livrés jusqu’à maintenant? Combien a-t-on conclu de contrats avec des fournisseurs/fabricants? Quel le nom de chaque fournisseur/fabricant et quel est le coût de chaque contrat? Est-ce que ces contrats prévoient des échéanciers?
4.Parmi les ventilateurs commandés cet année, a-t-on prévu que certains serviront à reconstituer la Réserve nationale stratégique d’urgence? Dans l’affirmative, combien d’entre eux?
No 60.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes :
1.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont présenté une demande de subvention?
2.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont reçu cette subvention?
3.Combien de femmes ont reçu la subvention maximale de 6 000 $ en vertu de ce programme?
4.Quel est le montant total dépensé en vertu de ce programme jusqu’à maintenant?
5.Comment le gouvernement a-t-il fait l’annonce ou la promotion de ce programme et combien a-t-il dépensé à cette fin jusqu’à maintenant?
6.Quel pourcentage des apprentis dans un métier désigné sceau rouge sont des femmes? Comment cela se compare-t-il aux chiffres au moment du lancement du programme?
No 61.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et la Banque LGT au Liechtenstein où de l’information a été divulguée en 2008 au sujet de 106 comptes canadiens, au 30 septembre 2020 :
1. Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque LGT?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi les condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 62.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 30 septembre 2020 :
1. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi ces condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 63.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
6. Combien de vérifications ont été terminées?
7. Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
9. Combien de vérifications ont été terminées?
10. Combien de vérifications sont toujours en cours?
11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications, pour les catégories suivantes :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
16. Combien d’argent a-t-on perçu?
17. Combien de ces affaires sont en appel?
18. Combien d’affaires sont toujours en cours?
19. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
20. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
21. Combien de condamnations ont été enregistrées?
No 64.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :
Le 3 avril 2016, les Panama Papers ont été divulgués, y compris les noms de plus de 600 Canadiens. Le 9 mai de la même année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu accès à la base de données externe des Panama Papers. Par la suite, l’ARC s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien » et elle a indiqué qu’elle continuait « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les Panama Papers.
Cependant, plus de quatre ans plus tard, l’ARC n’a pas contribué au succès qu’ont connu d’autres agences du revenu nationales. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation — l’organisation qui a révélé l’affaire des Panama Papers —, au cours des trois années et demie qui ont passé depuis la publication des documents, bon nombre de pays ont agi rapidement et avec détermination en fonction des renseignements révélés.
D’autres pays ont récupéré des montants :
•Allemagne : 183 millions de dollars
•Espagne : 164 millions de dollars
•Équateur : 84 millions de dollars
•Australie : 93 millions de dollars
•Mexique : 22 millions de dollars
•Malte : 11 millions de dollars
•Lituanie : 358 830 $
•Islande : 25 millions de dollars
•De nombreux individus ont été accusés et condamnés dans le monde.
Plus de 1,2 milliard de dollars ont été récupérés; non seulement « découverts », mais bien récupérés.
Pendant ce temps, selon la même source, le Canada n’a pas récupéré le moindre sou.
De plus, contrairement à la situation d’autres pays, pas un seul Canadien n’a été condamné, ou même accusé de fraude fiscale à la suite des Panama Papers.
Après plus de quatre ans, l’Agence du revenu du Canada ne peut-elle pas, comme les agences d’autres pays, montrer de véritables progrès résultant de la publication des Panama Papers?
Ne le peut-elle pas?
Cela dit, le gouvernement du Canada pourrait il fournir l’information ci-dessous :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont été identifiés dans les Panama Papers?
2.Parmi les Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) identifiés, combien de leurs comptes sont examinés par l’Agence du revenu du Canada ou l’ont été depuis la publication des Panama Papers?
3.Combien de vérifications l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées sur ces Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité connexes ont été effectuées?
4.Combien de vérifications sont terminées?
5.Combien de vérifications sont toujours en cours?
6.Combien de Canadiens identifiés ont demandé que leur dossier soit traité sous les auspices du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
7.Parmi ces demandes, combien ont été acceptées?
8.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
9.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., par suite de l’enquête sur ces dossiers?
10.Combien d’argent considéré comme étant dû a été recouvré par l’Agence du revenu du Canada?
11.Combien de dossiers ne sont toujours pas réglés?
12.Parmi les vérifications, combien sont terminées, ce qui inclut que les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier?
13.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 65.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi qu’à l’affirmation de l’ARC selon laquelle l’ARC demeure sur la bonne voie pour réaliser les investissements prévus au budget sur la période de cinq ans pour laquelle ils ont été définis :
1.À la fin de l’exercice 2016-2017, quelle part du montant de 41,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 41,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
2.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 62,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 62,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
3.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 54,9 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 54,9 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
4.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 85,7 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 85,7 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
5.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 78,1 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 78,1 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
6.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 98,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 98,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
6.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 77,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 77,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
No 66.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?
4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?
5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?
6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :
a)moins de 30 000 $;
b)entre 30 000 et 49 999 $;
c)entre 50 000 et 79 999 $;
d)plus de 80 000 $?
7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 67.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2020 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
6.Combien de membres ont été embauchés dans la fonction publique fédérale dans le cadre du programme d’embauche prioritaire, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée?
7.Combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
8.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels par chacun des ministères fédéraux?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée par chacun des ministères fédéraux?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée par chacun des ministères fédéraux?
No 68.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne les employés d’Affaires mondiales Canada qui ont été affectés à l’extérieur du Canada pendant 10 années consécutives ou plus pour la période 2000-2020, le gouvernement pourrait-il fournir, pour chaque employé, les renseignements ci dessous?
1.nom;
2.titre;
3.lieu ou lieux d’affectation;
4.durée d’affectation à l’extérieur du Canada.
5.Affaires mondiales Canada a indiqué que les employés affectés à l’étranger font partie du service extérieur par affectations successives et sont censés passer plus de la moitié de leur carrière à l’extérieur du Canada. Quel pourcentage de la carrière de chacun de ces employés a été passé à l’étranger?
6.Quel employé a été le plus longtemps affecté à l’étranger de façon continue, et où a-t-il été affecté?
7.Quel employé a eu le plus grand nombre d’affectations consécutives à l’extérieur du Canada, et où a-t-il été affecté?
No 69.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—Selon les Comptes publics du Canada 2018-2019, 19 cas d’utilisation frauduleuse du Fonds de contribution ont coûté à ce qui est aujourd’hui Affaires mondiales Canada plus de 5,5 millions de dollars au cours des 11 années précédentes.
Cela étant dit, le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants :
1.Dans quels pays ces cas se sont-ils produits?
2.Comment s’appellent les individus ou les groupes responsables de ces fraudes?
3.Quelle proportion des sommes perdues en raison de ces fraudes a été récupérée?
4.À combien s’élève la perte totale pour Affaires mondiales Canada?
No 70.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :
Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.
Plus précisément, il s’agissait de :
•1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);
•25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);
•7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),
•311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).
Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.Quel a été le montant radié le plus important?
3.Quel a été le plus petit montant radié?
4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?
5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?
8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?
11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?
12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?
No 71.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—À propos de l’Agence du revenu du Canada :
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le lundi 11 mai 2020, Ted Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, a fait un certain nombre de déclarations sur les mesures que prend l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Compte tenu de ces déclarations, le gouvernement du Canada pourrait-il donner les renseignements suivants :
1.M. Gallivan a déclaré que le « montant brut » de ce qui est dû au gouvernement du Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars.
a)De ce montant, quelle somme a déjà été récupérée?
b)Quelle part de ce montant est liée à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces 4,4 milliards de dollars?
d)Combien de Canadiens ont été poursuivis pour évasion fiscale?
e)Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale?
2.M. Gallivan a aussi déclaré que ce montant devance les « prévisions [de l’Agence] de plusieurs années ». Quel est alors le calendrier de récupération de ces sommes par l’Agence?
3.M. Gallivan a aussi dit que « plus de 3 000 dossiers » sont devant les tribunaux.
a)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces dossiers?
b)Parmi ces dossiers, combien sont liés à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)Quelle est la plus importante somme d’impôt qui ferait l’objet d’évasion fiscale?
d)Quelle est la plus faible somme ayant fait l’objet d’évasion fiscale?
e)Quelle est la moyenne des sommes faisant l’objet d’évasion fiscale?
f)À combien d’années ces dossiers remontent-ils?
No 72.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants), quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire?
No 73.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant les droits d’accise sur les produits alcoolisés :
1.Depuis que la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 a reçu la sanction royale, quel montant de droits d’accise le gouvernement fédéral a-t-il perçu par l’entremise de son indexation de la taxe sur l’alcool?
2.Quel montant a-t-il perçu par l’entremise de son indexation de la taxe sur chaque type d’alcool en 2018, 2019 et 2020 jusqu’à ce jour?
a)Le vin
b)La bière
c)Les spiritueux
No 74.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant Agriculture et Agroalimentaire Canada :
1.Le gouvernement a établi dans le budget de 2017 l’objectif d’augmenter les exportations agroalimentaires du Canada à au moins 75 milliards de dollars d’ici 2025. Cela est-il toujours l’objectif du gouvernement en matière d’exportations agricoles?
2.Si l’objectif en matière d’exportations agricoles a été modifié, quel est le nouvel objectif et quand l’a-t-on adopté?
3.On lit dans le Plan ministériel de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada que le contexte politique mondial et la menace de barrières tarifaires ou non tarifaires pourraient potentiellement limiter la capacité du ministère d’atteindre la cible de 75 milliards de dollars d’ici 2025. Comment le ministère s’est-il employé à résoudre le problème des restrictions au commerce des produits agricoles à l’encontre des exportations canadiennes qui sont apparues dans divers pays depuis l’établissement de cet objectif?
No 75.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant le Conseil national de recherches :
1.Quel sera le coût total, pour les contribuables canadiens, de l’échec du partenariat entre le Conseil national de recherches et CanSino Biologics Inc. en vue de la fabrication d’un vaccin?
2.Est-ce que des entités du gouvernement du Canada ont fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations du risque au Conseil national de recherches concernant son partenariat avec CanSino Biologics Inc., soit avant la conclusion de l’accord initial, pendant le partenariat ou après que l’entente ait pris fin?
a)Dans l’affirmative, quel ministère ou organisme a transmis ces avertissements ou évaluations, et à quel moment?
b)Dans l’affirmative, quelle était la teneur et quel était le contenu de cet avertissement ou évaluation?
3.Est-ce que le ministère des Affaires étrangères, ou toute mission diplomatique canadienne dans la République populaire de Chine, a fourni des conseils ou évaluations au sujet du partenariat entre le Conseil national de recherches et CanSino Biologics Inc., soit avant la conclusion de l’accord initial, pendant le partenariat ou après que l’entente ait pris fin?
a)Dans l’affirmative, à quel moment a-t-on fourni cette évaluation?
b)Dans l’affirmative, quelle était la teneur et quel était le contenu de cette évaluation?
No 76.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant la taxe carbone :
1.Jusqu’à ce jour, quel montant d’argent le gouvernement du Canada a-t-il perçu en taxe carbone auprès des producteurs agricoles dans chacune des provinces et chacun des territoires?
2.Quelle est la prévision actuelle du montant de taxe carbone que le gouvernement du Canada prévoit percevoir auprès des producteurs agricoles dans chacune des provinces et chacun des territoires en 2021? Comment est-on arrivé à cette prévision?
No 77.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer :
1.Depuis l’annonce du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, le 25 avril 2020, quelle portion des 62,5 millions de dollars de financement alloués au Fonds ont été distribués au secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer?
2.Quelle portion du financement accordé jusqu’à ce jour en vertu du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer est remboursable? Quel est le calendrier de remboursement moyen?
3.Quels montants d’argent ont été distribués par l’entremise de chacune des agences de développement régionales?
a)Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
b)Développement économique Canada pour les régions du Québec
c)Agence de promotion économique du Canada atlantique
4.Combien de demandes ont été reçues en vertu du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer et combien ont été approuvées jusqu’à maintenant?
No 78.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :
1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?
2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?
3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?
4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?
5.Quand l’examen devrait-il se terminer?
6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?
7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?
No 79.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant Agri-investissement :
1.Est-ce qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada savait, le 15 mai 2020, que le solde des comptes Agri-investissement destinés aux céréaliculteurs s’établissait à 33 600 $ en moyenne, comme l’a affirmé par la suite le ministère au Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire de la Chambre des communes?
2.À l’heure actuelle, combien y a-t-il de comptes Agri-investissement qui sont actifs?
3.À l’heure actuelle, quel est le solde de compte Agri-investissement moyen ainsi que le nombre de comptes Agri-investissement ouverts, par province et par secteur agricole? Est-ce qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada a accès à ces données de La Financière agricole du Québec pour cette province? Dans l’affirmative, ces renseignements peuvent-ils être fournis?
4.À l’heure actuelle, combien de comptes Agri-investissement contiennent moins de 10 000 $? À l’heure actuelle, combien de comptes Agri-investissement sont vides?
No 80.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) :
1.Combien de demandes relatives à l’AIPRP ont été présentées au gouvernement du Canada jusqu’à maintenant en 2020? Combien de demandes ont été présentées en 2016, 2017, 2018 et 2019?
2.Combien de réponses aux demandes relatives à l’AIPRP ont été fournies jusqu’à maintenant en 2020? Combien de réponses ont été fournies en 2016, 2017, 2018 et 2019?
3.En avril 2018, les médias ont fait état d’une prolongation de 29 200 jours (80 ans) en sus du délai réglementaire de 30 jours accordée à une demande relative à l’AIPRP présentée à Bibliothèque et Archives Canada. À l’heure actuelle, quelle est la plus longue prolongation accordée à une demande relative à l’AIPRP? À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne d’une prolongation?
4.Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, combien de demandes relatives à l’AIPRP n’ont pas procédé parce qu’on les a jugées futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi?
No 81.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Le 25 mai 2018, un reportage de CBC rapportait l’affirmation suivante provenant du bureau du ministre de la Défense nationale : « Conformément à l’objectif du gouvernement du Canada d’augmenter les effectifs des Forces, des discussions initiales sont actuellement en cours pour examiner la possibilité de recruter des ressortissants étrangers au-delà des compétences des candidats ».
1.Le gouvernement du Canada a-t-il procédé à un examen de l’exigence en matière de citoyenneté pour le personnel des FAC? Si oui, quand l’examen a-t-il commencé et quand a-t-il été achevé ? Dans la négative, quand l’examen devrait-il être terminé ?
2.Quels sont les actuels programmes des FAC permettant aux non-citoyens de se joindre aux Forces? Quelle est l’importance de ces programmes par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC? Par exemple, comment les recrues de ces programmes sont-elles classées par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC?
3.Quels sont les autres éléments qui sont examinés en vue d’accroître le recrutement de non-citoyens ?
4.Depuis sa création en 2014, combien de ressortissants étrangers ont demandé la citoyenneté canadienne dans le cadre du processus accéléré pour les résidents permanents servant dans les FAC et les militaires étrangers en échange avec les FAC? De quels pays proviennent les candidats? Combien de ces demandeurs sont devenus des citoyens ?
No 82.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant le secteur forestier :
Le 10 juillet 2020, un communiqué de presse du ministre des Ressources naturelles Seamus O’Regan annonçait « que le gouvernement fédéral compte investir jusqu’à 30 millions de dollars pour compenser les coûts supplémentaires liés aux mesures de sécurité que doivent adopter les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur forestier pendant la pandémie de COVID-19, y compris pendant les opérations de plantation d’arbres ».
1.Est-ce qu’on a distribué la totalité de ces fonds aux petites et aux moyennes entreprises du secteur forestier? Si non, quand cela doit-il se produire?
2.Comment fut déterminée la répartition des fonds par province et par territoire? Ont-ils été distribués par habitant?
3.Quelle portion de ce financement a été distribuée jusqu’à maintenant, par province?
4.Quelle portion de ce financement a été affectée à chacun des éléments suivants?
a)Équipement de protection individuelle (ÉPI)
b)Postes de désinfection
c)Transport, installations et services à l’appui de l’éloignement social
5.À ce jour, combien a-t-on planté d’arbres par l’entremise de ce financement?
No 83.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :
1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?
3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019 et jusqu’à ce jour en 2020?
No 84.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant Internet haute vitesse :
1.Depuis novembre 2015, quels ministères, organismes, tribunaux ou autres entités du gouvernement du Canada ont annoncé des occasions d’emploi citant l’accès à Internet haute vitesse comme condition d’emploi d’un poste? Lesquels ont annoncé des occasions d’emploi dans les 12 derniers mois?
2.Combien a-t-on annoncé de postes prévoyant cette exigence depuis novembre 2015? Combien d’entre eux ont été annoncés dans les 12 derniers mois?
3.Combien de Canadiens et de Canadiennes le gouvernement du Canada estime-t-il sont incapables de répondre à ces offres d’emploi en raison de l’impossibilité d’avoir accès à Internet haute vitesse?
No 85.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les litiges :
1.Combien d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada sont-elles actuellement en instance?
2.Parmi ces actions en justice en instance, combien d’entre elles citent le gouvernement du Canada comme défendeur ou requérant?
3.Quelle est la responsabilité possible de toutes les requêtes contre le gouvernement du Canada?
4.Pour l’exercice 2019-2020, quel montant d’argent le ministère de la Justice a-t-il versé à des cabinets ou représentants légaux externes? Combien de cabinets juridiques et agents légaux ont reçu ces fonds et qui étaient les dix premiers récipiendaires?
5.Pour l’exercice en cours, quel montant a-t-on dépensé jusqu’à maintenant au titre de cabinets juridiques et autres agents légaux externes?
No 86.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant le système de justice militaire canadien :
1.Dans son rapport paru au printemps 2018, le vérificateur général du Canada a révélé que des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que 10 causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale. Combien de causes ont été abandonnées dans des circonstances similaires depuis la publication du rapport du vérificateur général en mai 2018?
2.Le vérificateur général a constaté que la durée moyenne du processus de cour martiale était de 17,7 mois après le dépôt des accusations. À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne du processus de cour martiale après le dépôt des accusations?
3.Quand le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre du SGIAJ a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
4.Quand le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre de ce cadre a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
5.On a publié des Normes de temps du système de justice militaire en réponse au rapport de printemps 2018 du vérificateur général. Quel pourcentage des cas respectent les normes de temps pour chacune des 31 étapes désignées du système de justice militaire?
No 87.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les anciens combattants :
1.Depuis novembre 2015, combien ont coûté en tout au gouvernement du Canada les poursuites en justice, y compris les frais juridiques (réels et théoriques) et les règlements, concernant les anciens combattants canadiens?
2.À l’heure actuelle, à combien s’élève le nombre d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada et les anciens combattants? Quelle est la responsabilité possible du gouvernement du Canada relativement à ces poursuites?
No 88.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant les renvois :
Les renseignements suivants peuvent-ils être fournis?
1.Le nombre total de délinquants étrangers (qui n’ont pas la citoyenneté canadienne) purgeant une peine fédérale qui ont obtenu une libération conditionnelle, avec pour objectif leur renvoi, depuis le 3 novembre 2015. Veuillez fournir la ventilation par pays de citoyenneté pour chacun de ces délinquants.
2.Le nombre de délinquants étrangers (qui n’ont pas la citoyenneté canadienne) purgeant une peine fédérale qui ont obtenu une libération conditionnelle, avec pour objectif leur renvoi, depuis le 3 novembre 2015 et qui ont été expulsés (renvoyés) du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada. Veuillez fournir la ventilation par pays de citoyenneté pour chacun de ces délinquants.
No 89.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant la formation des agents des forces de l’ordre en matière de détection de la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue :
1.Depuis que la GRC a adopté le programme « Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue » en 2018, combien d’agents des forces de l’ordre ont suivi une formation en vertu de ce cours?
2.Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada suivent-ils une formation en vertu du programme « Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue »? Dans l’affirmative, combien d’entre eux dont suivi cette formation jusqu’à maintenant?
3.Jusqu’à maintenant, combien d’agents canadiens des forces de l’ordre ont suivi la formation d’experts en reconnaissance de drogues?
4.Les agents canadiens des forces de l’ordre sont-ils encore envoyés à Phoenix, en Arizona, ou à Jacksonville, en Floride, pour suivre la formation en reconnaissance de drogues? Dans l’affirmative, combien d’entre eux ont suivi cette formation aux États-Unis en 2019? Combien ont suivi cette formation jusqu’à maintenant en 2020?
No 90.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant la publicité gouvernementale :
1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?
2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?
3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?
4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?
No 91.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant le transfèrement des délinquants :
Les renseignements suivants peuvent-ils être fournis?
1.Le nombre de transfèrements de délinquants étrangers condamnés à l’étranger ayant été approuvés pour purger leur peine au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants dans les catégories suivantes depuis le 3 novembre 2015 :
•Les délinquants purgeant une peine pour meurtre
•Les délinquants purgeant une peine pour agression sexuelle/viol
•Le total des transfèrements pour d’autres infractions
•Le total des transfèrements demandés que le ministre a rejetés
2.Le nombre de transfèrements de délinquants étrangers condamnés à l’étranger ayant été approuvés pour purger leur peine au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants dans les catégories suivantes du 1er janvier 2010 au 2 mai 2012 :
•Les délinquants purgeant une peine pour meurtre
•Les délinquants purgeant une peine pour agression sexuelle/viol
•Le total des transfèrements pour d’autres infractions
•Le total des transfèrements demandés que le ministre a rejetés
3.Le nombre de transfèrements de délinquants étrangers condamnés à l’étranger ayant été approuvés pour purger leur peine au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants dans les catégories suivantes du 3 mai 2012 au 3 novembre 2015 :
•Les délinquants purgeant une peine pour meurtre
•Les délinquants purgeant une peine pour agression sexuelle/viol
•Le total des transfèrements pour d’autres infractions
•Le total des transfèrements demandés que le ministre a rejetés
4.Le nombre de transfèrements approuvés, en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants, de délinquants étrangers condamnés au Canada à purger plutôt leur peine à l’extérieur du Canada depuis le 1er janvier 2010.
No 92.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant Emploi et Développement social Canada :
1.Depuis sa création, en 2018, on a reçu combien de demandes au titre de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes?
2.Depuis 2018, combien de parents admissibles ont reçu l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes?
3.Quel est le montant total qui a été versé en vertu de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes?
No 93.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant Anciens Combattants Canada :
En décembre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué à Agilec un contrat de plus de 10 millions de dollars au nom d’Anciens Combattants Canada pour la prestation du programme des Services de réorientation professionnelle d’AAC. Peu après la publication du contrat avec Agilec, on a appris que 7 000 anciens militaires et militaires toujours en service étaient enregistrés auprès du précédent administrateur du programme (l’organisme de bienfaisance Compagnie Canada), qui aidait activement 1 500 d’entre eux à se trouver un emploi.
1.Combien d’anciens militaires et de militaires toujours en service étaient enregistrés auprès d’Agilec en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
2.Combien d’entre eux Agilec a-t-il aidé activement à trouver un emploi en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
No 94.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :
1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?
2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe
b)Le montant du ou des contrats
c)La date de commencement et la date de fin du contrat et
d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.
No 95.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) :
1.En mai 2019, l’OIRPC a annoncé qu’il effectuait un examen de la conformité au respect des droits de la personne de son portefeuille d’investissements. Quand cet examen s’est-il terminé?
2.Est-ce que l’OIRPC s’est départi de certains avoirs à la suite de cet examen de conformité au respect des droits de la personne? Dans l’affirmative, combien?
3.Est-ce que l’OIRPC détient toujours une participation dans la Hangzhou Hikvision Digital Technology Co. Ltd. et la Zhejiang Dahua Technology Co. Ltd.? Dans la négative, quand s’est-il départi de ces avoirs? Dans l’affirmative, pourquoi l’OIRPC a-t-il choisi de ne pas s’en départir?
4.Quand est prévu le prochain examen du Régime de pensions du Canada et de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada qui sera effectué par les ministres fédéral et provinciaux des Finances?
No 96.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
En avril 2018, le réseau CBC a signalé que les taux des nouvelles cotisations d’impôt dans le Nord canadien étaient beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. De 2014 à 2016, les taux des nouvelles cotisations s’établissaient entre 12 % et 15 % au Nunavut, entre 11 % et 14 % au Yukon et entre 13 % et 16 % dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que le taux national des nouvelles cotisations était d’environ 4,6 % pendant la même période.
Quels étaient les taux des nouvelles cotisations d’impôt au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2017, en 2018 et en 2019?
No 97.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant les armes à feu :
1.Combien d’employés provenant des entités gouvernementales suivantes ont été assignés au programme de rachat que le gouvernement du Canada a prévu relativement à certaines armes autrefois légales et désormais interdites?
a)Sécurité publique Canada
b)La Gendarmerie royale du Canada (GRC)
c)Tout autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada
2.Quel est le niveau actuel de financement du Programme d’intégrité des frontières de la GRC? Combien d’employés sont assignés à ce programme en particulier?
3.Est-ce que la GRC ou tout autre ministère du gouvernement effectue un suivi à l’égard du nombre d’armes à feu interceptées à la frontière, ou saisies grâce aux opérations de lutte contre le trafic de drogue, qui sont évaluées comme destinées aux organisations ou groupes criminels au Canada? Dans l’affirmative, quel est le nombre d’armes saisies au cours de chacune des trois dernières années?
No 98.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la tuberculose dans les collectivités inuites :
En 2018, le gouvernement du Canada s’est fixé l’objectif d’éradiquer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat d’ici 2030 et la réduction des cas de tuberculose active d’au moins 50 % d’ici 2025.
1.Le gouvernement du Canada croit-il que cet objectif sera atteint d’ici 2030?
2.Combien de cas de tuberculose a-t-on signalés dans l’Inuit Nunangat en 2017, en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
3.Combien de personnes ayant eu la tuberculose active sont décédées dans l’Inuit Nunangat en 2017, en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
4.Selon le gouvernement du Canada, en 2015 le taux d’incidence de la tuberculose chez les Inuits était 270 fois plus élevé que celui de la population non autochtone née au Canada. Comment le taux de cas de tuberculose chez les Inuits se compare-t-il actuellement à celui de la population non autochtone née au Canada?
5.Le budget de 2018 réservait 109 millions de dollars sur dix ans, avec 6 millions par année par la suite, afin de répondre au taux élevé de cas de tuberculose au sein des communautés inuites et pour mieux comprendre les besoins particuliers en matière de santé des Inuits grâce à la création conjointe d’une Enquête distincte sur la santé des Inuits. Quels montants a-t-on alloués jusqu’à maintenant? Comment les a-t-on répartis?
No 99.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada :
1.Le budget de 2018 prévoyait 85,3 millions de dollars sur cinq ans en vue d’une stratégie en matière de propriété intellectuelle, et ce, à compter de 2018-2019. Jusqu’à maintenant, combien a-t-on dépensé dans chacune des catégories suivantes?
a)30 millions de dollars pour mettre en œuvre un projet pilote collectif de brevets
b)21,5 millions de dollars afin d’améliorer l’accès aux avis juridiques en matière de propriété intellectuelle
c)33,8 millions de dollars afin de soutenir les outils stratégiques de propriété intellectuelle
(i)Dans cette enveloppe, 4,5 millions de dollars pour la création d’un marché de la propriété intellectuelle
d)2 millions de dollars pour que Statistique Canada effectue un sondage sur la connaissance et l’utilisation de la propriété intellectuelle des Canadiens
e)1 million de dollars pour permettre aux représentants des peuples autochtones canadiens de participer aux discussions tenues à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
2.Comment le gouvernement du Canada mesure-t-il la fuite de propriété intellectuelle du Canada vers les autres pays?
No 100.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant Sécurité publique Canada :
Le 16 octobre 2018, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a énoncé comme suit la marche à suivre pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique au Code criminel :
« Je peux assurer au député que le ministère a déjà entamé l’évaluation du Corps des Gardiens de la révolution islamique pour ce qui est de son inscription potentielle sur la liste des entités annexée au Code criminel. Comme l’indiquait le chapitre sur le terrorisme du Livre vert sur la sécurité nationale de 2016, la marche à suivre pour inscrire une entité sur cette liste est rigoureuse, juste et stricte, car les menaces contre la sécurité nationale doivent être contrecarrées, en même temps qu’il faut protéger les valeurs démocratiques ainsi que les droits et libertés de tous les Canadiens.
Pour qu’un individu ou un groupe soit inscrit sur la liste annexée au Code criminel, ils doivent remplir les conditions énoncées dans la loi, c’est-à-dire que les autorités doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu’ils se sont sciemment livrés ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’ils y ont participé ou qu’ils l’ont facilitée ou alors qu’ils ont sciemment agi au nom d’une entité qui s’est sciemment livrée à une activité terroriste, qui y a participé ou qui l’a facilitée.
Il faut tout d’abord rédiger un rapport sur la sécurité ou la criminalité recensant les activités de l’entité en cause. Ce rapport est ensuite examiné par un avocat indépendant du ministère de la Justice, qui vérifie que les conditions sont remplies. Si le ministre de la Sécurité publique confirme que c’est bel et bien le cas, il peut recommander au Cabinet que le nom de l’entité soit inscrit sur la liste. Ce processus est présentement en cours concernant le Corps des Gardiens de la révolution islamique, et le député se doute bien qu’il faut un certain temps avant qu’il soit mené à bien. »
1.À quelle date a-t-on enclenché ce processus?
2.Quel ministère ou organisme a rédigé le rapport de renseignement sur la sécurité ou la criminalité? Quand cela s’est-il terminé?
3.Quand a-t-on envoyé le rapport de renseignement sur la sécurité ou la criminalité à un avocat indépendant du ministère de la Justice pour examen?
4.L’avocat indépendant du ministère de la Justice a-t-il déterminé que le Corps remplissait les conditions minimales pour être inscrit sur la liste annexée au Code criminel? Dans l’affirmative, quand cela s’est-il produit?
5.A-t-on remis ce rapport au ministre de la Sécurité publique? Dans l’affirmative, quand cela s’est-il produit?
6.Le ministre de la Sécurité publique a-t-il convenu que les conditions étaient respectées? Dans l’affirmative, quand cela s’est-il produit?
7.Le ministre de la Sécurité publique a-t-il présenté une recommandation au Cabinet? Dans l’affirmative, quand cela s’est-il produit?
No 101.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—En ce qui concerne les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19, veuillez fournir une liste de toutes les exemptions accordées depuis le 10 mars 2020, incluant :
1.Le nombre total d’exemptions accordées;
2.La personne à qui l’on a accordé une exemption;
3.Les dates auxquelles on a accordé des exemptions;
4.Le nom du ou de la ministre qui a accordé l’exemption;
5.Le lieu où la personne ayant reçu l’exemption est entrée au Canada;
6.Les raisons expliquant l’octroi de chacune des exemptions;
7.Les activités auxquelles la personne ayant reçu l’exemption prévoyait participer;
8.Le cas échéant, les restrictions imposées par le ou la ministre ou son ministère sur chacune de ces activités dans le contexte de l’octroi de l’exemption; et
9.La nature du suivi réalisé par le ou la ministre ou son ministère pour veiller à ce que la personne se conforme aux conditions.
No 102.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la fonction publique :
En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.
1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?
2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?
a)Rémunération au rendement
b)Primes
c)Progression dans l’échelle salariale
d)Nouveau calcul des versements de pension
3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?
4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020?
5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?
No 103.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant les dépenses gouvernementales :
On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.
Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?
No 104.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la prévention du transbordement et le détournement de produits d’acier et d’aluminium au Canada :
En avril 2018, le Premier ministre a annoncé plus de 30 millions de dollars sur cinq ans et 6,8 millions de dollars par année subséquemment afin d’embaucher plus de 40 nouveaux agents chargés d’enquêter sur les plaintes liées au commerce, y compris celles liées à l’acier et à l’aluminium.
1.Combien d’agents ont été embauchés jusqu’à maintenant grâce à ces fonds? Combien d’agents travaillent actuellement grâce à ces fonds?
2.Quelle partie de ces fonds a été dépensée jusqu’à maintenant? Combien ont été alloués à Affaires mondiales Canada et combien à l’Agence des services frontaliers du Canada?
3.Combien de plaintes liées au commerce ont fait l’objet d’une enquête grâce à ces fonds en 2018, en 2019 et en 2020?
4.Combien de plaintes liées à l’acier et à l’aluminium ont fait l’objet d’une enquête grâce à ces fonds en 2018, en 2019 et en 2020?
No 105.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—Le gouvernement a qualifié le projet de loi C-7 de réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon. Veuillez fournir une liste détaillée des autres lois gouvernementales qui ont proposé des modifications au Code criminel en réponse à une décision de première instance, dans une province ou un territoire, annulant une disposition du Code criminel pour des motifs liés à la Charte.
No 106.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—En réponse au projet de loi C-7, des groupes de personnes handicapées et des personnes handicapées ont posé la question « pourquoi nous? » Le projet de loi C-7 cible les personnes handicapées en les soustrayant de la protection législative que le gouvernement avait décrite comme une importante protection dans le projet de loi C-14, à savoir la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. Si le gouvernement voit aujourd’hui l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible comme un obstacle plutôt qu’une protection, pourquoi cette nouvelle vision s’applique-t-elle uniquement aux personnes handicapées et, en particulier à la lumière de la décision Fraser, sur quoi le gouvernement se fonde-t-il pour dire que cela n’est pas intrinsèquement discriminatoire au regard de l’article 15 de la Charte?
No 107.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—Devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Neil Belanger, de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, a déclaré que « le racisme envers les Autochtones imprègne notre système de santé, et il serait dangereusement naïf de s’imaginer que l’AMM serait à l’abri de cette défaillance du système et de croire que les Autochtones vivant avec un handicap seraient adéquatement protégés sans le critère de fin de vie de l’AMM ». Veuillez fournir des listes détaillées des personnes, organisations et communautés des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones hors réserve qui ont été consultés au sujet du projet de loi C-7, en ventilant chaque question et toutes les préoccupations concernant le projet de loi C-7 soulevées par les peuples autochtones.
No 108.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la cybersécurité et la technologie de l’information :
Le 23 janvier 2020, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé que le gouvernement du Canada donnerait 49 millions de dollars à Mastercard pour la cybersécurité.
1.En sus de Mastercard, quelles sociétés privées étrangères ont reçu des fonds du gouvernement du Canada depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
2.Quel est le financement total qu’on a versé à des sociétés étrangères privées depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
3.Quel est le financement total qu’on a versé à des sociétés privées nationales depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
4.Une note d’information au Premier ministre, préparée après l’élection fédérale de 2019 et rendue publique grâce à l’accès à l’information, a révélé que les systèmes d’information du gouvernement fédéral sont vieux et obsolètes et nécessitent un remaniement majeur. En particulier, la note indiquait que les systèmes informatiques d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) « font face à des détériorations et des défaillances critiques ».
a)Combien a-t-on dépensé pour la mise à niveau des systèmes informatiques d’EDSC depuis octobre 2019?
b)Pourquoi n’a-t-on pas plutôt consacré à EDSC les 49 millions de dollars donnés à Mastercard?
5.Au cours du présent exercice, combien a-t-on dépensé dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour mettre à niveau ou remplacer les systèmes d’information?
6.Selon Services partagés Canada, le 3 mars 2020, le système de courrier électronique a été interrompu au sein d’Infrastructure Canada, du Conseil du Trésor, de Services publics et Approvisionnement Canada et de Ressources naturelles Canada. Combien de ministères du gouvernement ont vu leur système de courrier électronique interrompu jusqu’à ce jour en 2020? De quels ministères s’agit-il et combien de fois leur système s’est-il interrompu?
No 109.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
En mars 2020, on estimait que, depuis 2015-2016, la Défense nationale n’avait pas utilisé près de 250 millions de dollars consacrés aux travaux de maintenance et de réfection au sein du ministère.
1.Le MDN est-il d’accord que les retards au titre des réparations des infrastructures représentent environ 250 millions de dollars? Dans la négative, quelle est l’estimation actuelle de l’arriéré des réparations?
2.Quelle est la proportion des biens immobiliers, dont l’entretien incombe au MDN, qui sont utilisés par le ministère? La Défense nationale a-t-elle effectué une telle évaluation?
3.Un audit interne réalisé en 2016 a révélé que les pannes électriques, les refoulements d’égout et d’autres perturbations risquaient de menacer les opérations ainsi que la santé et la sécurité des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Comment le MDN a-t-il réglé les enjeux soulevés dans cet audit?
4.En octobre 2013, l’ancien gouvernement conservateur a lancé le renouvellement de la Défense, une stratégie visant à trouver des façons d’augmenter l’efficience et de réinvestir l’argent ainsi économisé dans la Défense. En 2015, les Libéraux promettaient dans leur plateforme électorale de faire de la transformation de la Défense une priorité, mais cet engagement n’a jamais été repris dans les lettres de mandat du ministre de la Défense nationale. Dans quelle mesure a-t-on atteint les objectifs suivants, énoncés à l’origine dans l’Initiative de renouvellement de la Défense?
a)Réinvestir de 750 millions à 1 200 millions de dollars par année dans des initiatives de grande priorité d’ici 2017-2018.
b)Établir de nouvelles priorités à l’interne en réaffectant de 2 800 à 4 800 militaires et employés civils à des fonctions importantes au sein d’une organisation donnée ou ailleurs à la Défense.
c)« […] rationaliser le portefeuille des biens immobiliers pour qu’il soit efficient, efficace, pertinent sur le plan opérationnel, abordable et durable et qu’il appuie les rôles et les missions des Forces armées canadiennes ».
No 110.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant l’itinérance chez les anciens combattants canadiens :
1.Selon Anciens Combattants Canada, combien d’anciens combattants canadiens sont sans abri au pays? Comment le ministère a-t-il calculé cette estimation?
2.Quel impact la pandémie de COVID-19 a-t-elle eu sur le nombre d’anciens combattants sans abri à travers le Canada et sur l’appui qui leur est offert par Anciens Combattants Canada?
3.Anciens Combattants Canada a-t-il envisagé la possibilité de donner aux anciens combattants un bon ou une allocation pour le logement par l’intermédiaire de la Stratégie nationale du logement ou d’un autre mécanisme? Est-ce qu’un coût estimatif est attaché à la prise en considération d’une telle possibilité? Si oui, de quel ordre?
No 111.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant les réponses à la question 30 du sénateur Plett :
En fait, de nombreuses questions restent sans réponse; notamment la deuxième partie de la question :
a)Du point de vue du gouvernement du Canada, quelle forme prendront la pleine réconciliation et l’autodétermination complète?
b)Du point de vue du gouvernement fédéral, quelle forme prendra l’état consistant à « s’affranchir de la Loi sur les Indiens »?
c)Existe-t-il des limites pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’instruction de « faire avancer la question de l’autodétermination »?
Les réponses fournies reprennent les axes de la politique gouvernementale courante en matière de réconciliation, mais ne répondent pas aux questions ci-dessus. Il serait souhaitable que ces questions reçoivent des réponses afin qu’on puisse déterminer si le gouvernement a des objectifs politiques spécifiques qui sont rattachés à l’utilisation de ces termes ou s’il envisage des limites liées à l’atteinte de ces objectifs.
Notamment, en ce qui concerne le terme « autodétermination », Le Petit Robert le définit comme étant « la détermination du statut politique d’un pays par ses habitants », alors que le Larousse parle d’une « action de décider par soi-même, et, en particulier, action par laquelle un peuple choisit librement son statut politique et économique ».
En anglais, Merriam-Webster définit « self-determination » comme étant la détermination par le peuple d’une unité territoriale de son propre statut politique futur, alors que Britannica parle du processus par lequel un groupe de personnes, possédant généralement un certain degré de conscience nationale, forment leur propre État.
Le gouvernement du Canada accepte-t-il ces définitions relativement à son engagement visant à « soutenir la réconciliation et l’autodétermination »? Ou les « limites pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’instruction de ‘ faire avancer la question de l’autodétermination ’ »?
No 112.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la nomination des juges :
1.Le budget de 2017 prévoyait 55 millions de dollars sur cinq ans et 15,5 millions de dollars annuellement par la suite afin de créer 28 nouveaux postes de juge de nomination fédérale. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?
2.Le budget de 2018 prévoyait 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’expansion des tribunaux unifiés de la famille, à compter de 2019-2020, afin de créer 39 nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?
3.Le budget de 2018 prévoyait 17,1 millions de dollars sur cinq ans pour la création de sept postes de juge en Saskatchewan et en Ontario. Combien a-t-on créé de ces postes à ce jour? Où sont-ils situés?
No 113.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la Marine royale canadienne (MRC) :
En 2019, la flotte de sous-marins de la MRC n’a pas passé une seule journée en mer en raison de travaux de réparation et d’entretien et de travaux de modernisation à long terme.
1.En mai, le ministère de la Défense nationale a confirmé que les travaux d’entretien requis avant de pouvoir déployer la flotte de sous-marins avaient été reportés en raison de la pandémie de COVID-19. Ces travaux ont-ils repris depuis? Dans l’affirmative, quand?
2.Combien de jours la flotte de sous-marins de la MRC a-t-elle passé collectivement en mer jusqu’à ce jour en 2020? Quels sous-marins doivent être déployés en mer au cours des douze prochains mois?
3.À quand remonte la dernière sortie en mer de l’un des sous-marins de la flotte?